Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000038272154
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 712-1 A du Code pénal (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. “ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”
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