Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Adaptation du livre II
IdentifiantLEGIARTI000031426283
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 713-3-1 du Code pénal (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 226-14 :
2. 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
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