Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052092906
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 721-2 du Code pénal (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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