RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
IdentifiantLEGIARTI000027277063
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R321-6-1 du Code pénal (version du 7 avril 2013)Légifrance →
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