Code pénal · Article

Article R610-5

Article en vigueur depuis le 17 février 2022.

CodeCode pénal
Rattachement
Titre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Des contraventions
  3. Titre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045176320
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R610-5 du Code pénal (version du 17 février 2022)Légifrance →

1. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045176320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.