RattachementSection 2 : De la divagation d'animaux dangereux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux
IdentifiantLEGIARTI000006419492
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R622-2 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
2. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
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