RattachementSection 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
IdentifiantLEGIARTI000006419495
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R623-2 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
3. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
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