Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 6 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementSection 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
IdentifiantLEGIARTI000006419504
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R624-5 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.