Code pénal · Article

Article R625-13

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Des contraventions
  3. Titre II : Des contraventions contre les personnes
  4. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
  5. Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
IdentifiantLEGIARTI000022376031
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R625-13 du Code pénal (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022376031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.