RattachementSection 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
IdentifiantLEGIARTI000035375885
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R625-8-1 du Code pénal (version du 6 août 2017)Légifrance →
1. L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
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