Code pénal · Article

Article R625-8-2

Article en vigueur depuis le 6 août 2017.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Des contraventions
  3. Titre II : Des contraventions contre les personnes
  4. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
  5. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
IdentifiantLEGIARTI000035375887
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R625-8-2 du Code pénal (version du 6 août 2017)Légifrance →

1. Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

2. 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

5. 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;

6. 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

7. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

8. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035375887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.