1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Code pénal · Article
Article R632-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2020 au 5 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
Rattachement
Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre III : Des contraventions contre les biens
- Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
- Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
IdentifiantLEGIARTI000042663108
Texte parentLEGITEXT000006070719
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