Code pénal · Article

Article R642-3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Des atteintes à la monnaie
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Des contraventions
  3. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  4. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  5. Section 2 : Des atteintes à la monnaie
IdentifiantLEGIARTI000022375969
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R642-3 du Code pénal (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022375969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.