RattachementSection 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
IdentifiantLEGIARTI000042663117
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R644-2 du Code pénal (version du 14 décembre 2020)Légifrance →
1. Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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