RattachementSection 5 : De la violation de certaines mesures de police
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
IdentifiantLEGIARTI000045175802
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R644-5 du Code pénal (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
2. 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;
3. 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
4. 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
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