Code pénal · Article

Article R644-6

Article en vigueur depuis le 17 février 2022.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Des contraventions
  3. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  5. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
IdentifiantLEGIARTI000045175821
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R644-6 du Code pénal (version du 17 février 2022)Légifrance →

1. Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045175821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.