RattachementSection 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
IdentifiantLEGIARTI000022510542
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R645-15 du Code pénal (version du 24 juillet 2010)Légifrance →
1. Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
2. 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
3. 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
4. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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