RattachementSection 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
IdentifiantLEGIARTI000022375929
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R645-7 du Code pénal (version du 21 juin 2010)Légifrance →
1. Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.