RattachementSection unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
IdentifiantLEGIARTI000006419576
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R653-1 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
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