Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039066499
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R711-3 du Code pénal (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
3. -" département " par " territoire " ;
4. -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
5. -" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
6. De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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