1. Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2, L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Code pénal · Article
Article R713-2
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre III : Adaptation du livre II
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
IdentifiantLEGIARTI000054598272
Texte parentLEGITEXT000006070719
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