Code pénal · Article

Article R721-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023795683
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R721-1 du Code pénal (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023795683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.