Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006419622
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R721-2 du Code pénal (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
3. - " département " par " collectivité territoriale " ;
4. - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;
5. - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
6. De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aller plus loin
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