RattachementSection II : Les élections professionnelles.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Section II : Les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000042597262
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1000 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.