1. La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
2. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Code de procédure civile · Article
Article 1027
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section III : La récusation.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section III : La récusation.
IdentifiantLEGIARTI000035449780
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.