Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre V : Dispositions diverses
Section IV : La demande en faux.
IdentifiantLEGIARTI000006411745
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1028 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
2. Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
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