RattachementChapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
IdentifiantLEGIARTI000051869386
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1031-2 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
2. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
3. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Nota : Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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