RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
IdentifiantLEGIARTI000034275998
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1031-23 du Code de procédure civile (version du 15 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
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