1. Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Code de procédure civile · Article
Article 1037
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
IdentifiantLEGIARTI000034747925
Texte parentLEGITEXT000006070716
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