Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045937605
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1039 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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