Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IV : Les absents
Section I : La présomption d'absence
IdentifiantLEGIARTI000032105768
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1063 du Code de procédure civile (version du 26 février 2016)Légifrance →
1. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Nota : Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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