Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039726002
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1073 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
2. Il exerce les fonctions de juge des référés.
3. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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