Code de procédure civile · Article

Article 1074

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : Dispositions générales
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre V : La procédure en matière familiale
  4. Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021504217
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1074 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

2. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021504217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.