Code de procédure civile · Article

Article 1078

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 1 : Les demandes
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre V : La procédure en matière familiale
  4. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
  5. Sous-section I : Dispositions générales
  6. Paragraphe 1 : Les demandes
IdentifiantLEGIARTI000026364106
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1078 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026364106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.