Code de procédure civile · Article

Article 1081

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre V : La procédure en matière familiale
  4. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
  5. Sous-section I : Dispositions générales
  6. Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
IdentifiantLEGIARTI000039644538
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1081 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039644538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.