RattachementSous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
IdentifiantLEGIARTI000042941168
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1105 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Nota : Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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