RattachementParagraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
IdentifiantLEGIARTI000039644573
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1106 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
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