Code de procédure civile · Article

Article 1112

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre V : La procédure en matière familiale
  4. Section II : Le divorce et la séparation de corps
  5. Sous-section III : Les autres procédures de divorce
  6. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
IdentifiantLEGIARTI000006411970
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1112 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.