1. Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Code de procédure civile · Article
Article 1121-1
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2011 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce
- Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
IdentifiantLEGIARTI000024530290
Texte parentLEGITEXT000006070716
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