RattachementParagraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
IdentifiantLEGIARTI000039640424
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1126-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
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