RattachementSous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
IdentifiantLEGIARTI000039624785
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1131 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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