RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
IdentifiantLEGIARTI000050985259
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1136-11 du Code de procédure civile (version du 17 janvier 2025)Légifrance →
1. L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes introduites à compter du 29 mai 2020.
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