RattachementSection III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
IdentifiantLEGIARTI000030360291
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1138 du Code de procédure civile (version du 15 mars 2015)Légifrance →
1. Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
3. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
4. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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