RattachementSection III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
IdentifiantLEGIARTI000039624049
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1139 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
2. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.