RattachementChapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
IdentifiantLEGIARTI000033747823
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1144-3 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
2. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
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