Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042597228
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1149 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
2. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
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