1. La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.
Code de procédure civile · Article
Article 1158
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 10 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre VII : La déclaration d'abandon
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VII : La déclaration d'abandon
IdentifiantLEGIARTI000006412100
Texte parentLEGITEXT000006070716
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