Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La demande est formée par requête remise au greffe.
2. Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
3. Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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