Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1984 au 10 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementChapitre VII : La déclaration d'abandon
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre VII : La déclaration d'abandon
IdentifiantLEGIARTI000006412107
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1161 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 1984)Légifrance →
1. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil en présence du requérant, après avis du ministère public. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
2. Les parents ou tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; il sursoit alors à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
3. Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, aux parents et, le cas échéant, au tuteur.
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