Code de procédure civile · Article

Article 1162

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 10 février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre VII : La déclaration d'abandon

IdentifiantLEGIARTI000006412108

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1162 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.

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